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"Il n’y a pas de recette miracle pour récupérer un impayé, mais plusieurs astuces existent, en commençant par des solutions amiables telles que le Groupe JM CONSEIL le pratique depuis 1977 et ceci avant d’entamer des poursuites judiciaires souvent longues et coûteuses."
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Retards de paiement jusqu'au 31/12/2012
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Intérêt légal : + 0.71 %*
Pénalités de retard (Loi LME 2008) : + 2.13 % (Taux légal* x 3)
ou + 11 % (Taux BCE**+ 10 pts)
Intérêts Décision de justice : + 5.71 %
Délais maximum de paiement : 60 jours ou 45 jours fin de mois à courir
à compter de la date de facture |
* au 01.01.2012 - ** au 14.12.2011
La protection du consommateur s'applique au cautionnement souscrit par un dirigeant social
Sous peine de nullité, l'acte de cautionnement souscrit par une personne physique dirigeante de société envers un fournisseur de celle-ci doit contenir la mention manuscrite prévue par le Code de la consommation.
Le créancier doit veiller à faire signer à la caution un acte comportant la mention exacte prévue par l'article L 341-2 et seulement celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. ».
Cass. com. 10 janvier 2012 – RENVOI
Une délégation de pouvoirs à durée indéterminée est valable
La délégation du pouvoir de représenter une société en justice n'a pas à être limitée dans le temps.
Cass. com. 17 janvier 2012 – Casse et annule
REMBOURSEMENT DETTE – TIERS – DEBITEUR - SUBROGRATION
Celui dont la dette a été payée par un tiers n'est pas tenu, de ce seul fait, de le rembourser
Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.
Cass. 1e civ. 9 février 2012. RENVOI
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