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"Il n’y a pas de recette miracle pour récupérer un impayé, mais plusieurs astuces existent, en commençant par des solutions amiables telles que le Groupe JM CONSEIL le pratique depuis 1977 et ceci avant d’entamer des poursuites judiciaires souvent longues et coûteuses."
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Retards de paiement jusqu'au 31/12/2010
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Intérêt légal : + 0.65 %*
Pénalités de retard (Loi LME 2008) : + 1.95 % (Taux légal* x 3)
ou + 11.75 % (Taux BCE**+ 10 pts)
Délais maximum de paiement : 60 jours ou 45 jours fin de mois à courir
à compter de la date de facture |
* au 01.01.2010 - ** au 13.05.2009
Relevé de forclusion d'un créancier omis par le débiteur de la liste de ses créanciers
L'omission volontaire d'un créancier par le débiteur entraîne automatiquement le relevé de forclusion, sans qu'il soit nécessaire de vérifier préalablement l'existence de la créance.
Cass. com. 12 janvier 2010. REJET
Effets de la dissolution d'une société à l'égard de l'associé unique
Lorsque le fait générateur d'une créance est antérieur à la dissolution d'une société, cette créance fait partie du passif transmis à l'associé unique personne morale, peu important qu'elle n'ait été reconnue que par un jugement postérieur à la dissolution.
Cass. com. 2 février 2010. REJET
Obligation des associés aux dettes d'une société civile liquidée
Le créancier d'une société civile liquidée peut poursuivre directement les anciens associés en paiement de sa créance.
Cass. 3e civ. 10 février 2010. RENVOI
Responsabilité de l'huissier de justice chargé de recouvrer une créance
Un créancier, même institutionnel, qui a confié à un huissier un mandat de recouvrement d'une créance est déchargé de son obligation de surveiller la situation de son débiteur.
Cass. 1e civ. 8 avril 2010. RENVOI
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