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"Il n’y a pas de recette miracle pour récupérer un impayé, mais plusieurs astuces existent, en commençant par des solutions amiables telles que le Groupe JM CONSEIL le pratique depuis 1977 et ceci avant d’entamer des poursuites judiciaires souvent longues et coûteuses."
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Retards de paiement jusqu'au 31/12/2007
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Intérêt légal : + 2.95 %
Intérêt légal majoré : + 4.42 %
Pénalités de retard : 10.75 % (Taux BCE + 7pts)
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Exécution d'une clause pénale
Une clause pénale peut s'appliquer même lorsque le contrat n'est pas daté.
Cass. com. 23 janvier 2007. RENVOI
Encaissement d'un chèque
En cas de chèque libellé en devises étrangères, le banquier doit informer son client du risque de change s'il crédite le compte de celui-ci sans attendre l'encaissement du chèque.
Cass. com. 23 janvier 2007. REJET
Obligation des associés d'une société civile de construction-vente au paiement des dettes sociales
La déclaration de créance à la procédure collective ouverte contre la société suffit à la mise en demeure de celle-ci.
Cass. 3e civ. 14 février 2007. RENVOI
Saisie-attribution d'un compte de dépôt
Lorsque la saisie-attribution est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, l'établissement est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie (Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 art. 47).
Jugé qu'une société d'affacturage n'est pas un tel établissement et que cette obligation d'information ne s'impose donc pas à elle.
Cass. 2e civ. 5 avril 2007. REJET
Relèvement du tarif des huissiers
Pour tenir compte des nouvelles modalités de saisie immobilière et de la réforme des successions, le tarif des huissiers de justice a été revu à la hausse. Ainsi le taux de base, qui détermine le coût des actes, est porté de 1,60 à 2,20 €. Par ailleurs, les frais de recherche d'informations sur le fichier des comptes bancaires, ouvrent désormais droit à remboursement.
Décret 2007-774 du 10 mai 2007, JO du 11, p. 8489
Caution. - Caution solidaire du débiteur principal. – Action des créanciers contre elle. - Clause de renonciation par le créancier aux poursuites contre le débiteur principal. - Portée.
La renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n’emporte pas extinction de l’obligation principale ni du recours de la caution contre ce débiteur, de sorte que la clause par laquelle le créancier renonce à recouvrer sa créance auprès du débiteur principal en se réservant le droit de poursuivre la caution ne fait pas obstacle aux poursuites du créancier contre la caution solidaire.
Com. - 22 mai 2007. CASSATION PARTIELLE
Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Action en revendication. - Procédure. – Procédure préliminaire devant le mandataire judiciaire. – Préalable obligatoire.
Le juge-commissaire ne statue sur l’action en revendication qu’en cas de refus ou d’absence de réponse du mandataire de justice.
En conséquence, viole les articles L. 621-115 et L. 621-123 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l’article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 la cour d’appel qui, ayant constaté que l’administrateur judiciaire avait acquiescé à la demande de revendication, retient que le juge-commissaire étant «seul compétent» pour statuer sur la requête en revendication, le tribunal n’a pas «compétence» pour examiner la contestation née du refus de l’affactureur de reverser les sommes qu’il avait reçues du sous-acquéreur.
Com. - 22 mai 2007. CASSATION
Violation d'une clause de non-concurrence
Le débiteur d'une obligation de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de l'inexécution, peu important l'absence de préjudice.
Cass. 1e civ. 31 mai 2007. RENVOI
Marchandises vendues avec réserve de propriété : revendication du prix de revente
Le sous-acquéreur ne peut pas opposer au vendeur revendiquant les exceptions qu'il avait contre son propre vendeur.
Cass. com. 5 juin 2007. RENVOI
Publication de la vente d'un fonds de commerce
L'acquéreur qui tarde à accomplir les formalités de publicité peut engager sa responsabilité envers le vendeur.
CA Versailles 7 juin 2007 – INFIRME PARTIELLEMENT
Contrat d'assurance. - Formation. - Accord des parties. - Preuve. - Eléments de preuve. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré.
Ainsi, viole les articles L. 112-2 et L. 113-15 du code des assurances une cour d'appel qui, pour débouter un syndicat de copropriétaires de sa demande à être garanti par son assureur des condamnations mises à sa charge, énonce que la preuve d'une assurance n'est pas rapportée, tout en constatant que l'assureur avait envoyé à ce syndicat une police d'assurance pour signature, avec les conditions particulières mentionnant que le contrat prenait effet au 1er avril 1999 pour un terme fixé au 1er avril 2000.
2e Civ. - 14 juin 2007. CASSATION
Dissolution d'une société unipersonnelle
Un créancier social ne peut plus poursuivre la société après la transmission universelle du patrimoine de celle-ci à son associé unique.
Cass. 3e civ. 20 juin 2007. IRRECEVABLE
Responsabilité du liquidateur amiable envers les créanciers sociaux
Le liquidateur qui clôture la liquidation sans payer une créance commet une faute et il doit réparer la perte d'une chance dont le créancier a été la victime.
Cass. com. 26 juin 2007. REJET
Dissolution. - Liquidation. - Passif social. - Apurement intégral. - Nécessité.
La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision.
En l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société.
Com. - 26 juin 2007. REJET
Recours de la caution qui a payé contre les autres cautions
Le paiement partiel effectué par la caution solidaire pour solde de tout compte en vertu d'une transaction conclue avec le créancier emporte extinction de la dette dont profitent les cautions qui n'ont pas signé la transaction.
Cass. 1e civ. 12 juillet 2007. RENVOI
Saisie-attribution : sommes saisissables
Les sommes déclarées insaisissables par la loi le demeurent même si elles ont été épargnées.
Cass. 2e civ. 12 juillet 2007. RENVOI
Contrat en cours à l'ouverture d'une procédure collective
La renonciation spontanée de l'administrateur à la poursuite du contrat emporte la résiliation de plein droit de celui-ci.
Cass. com. 18 septembre 2007. RENVOI
Délivrance d'une lettre recommandée AR : responsabilité de La Poste
Elle ne peut pas être écartée lorsqu'un agent de La Poste a omis d'indiquer sur un pli recommandé la date de sa première présentation, enfreignant ainsi la procédure applicable à la distribution des plis recommandés.
Cass. 1e civ. 19 septembre 2007. RENVOI
Cession de créance par bordereau Dailly
La rétrocession au cédant de sa créance ne peut s'effectuer sans formalité que si la cession initiale a été faite à titre de garantie.
Cass. 1e civ. 19 septembre 2007. RENVOI
Société civile : obligation des associés au paiement des dettes sociales
L'assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, alors que la société est liquidée, constitue une préalable et vaine poursuite permettant au créancier de poursuivre les associés.
Cass. com. 25 septembre 2007. RENVOI
Action en paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile
Le créancier d'une société en liquidation judiciaire peut poursuivre les associés de celle-ci en paiement dès la publication de la dissolution de la société sans avoir à établir que l'actif social est insuffisant pour le désintéresser.
Cass. 3e civ. 26 septembre 2007. CASSE SANS RENVOI
Conditions d'exercice de l'action paulienne
Constitue une fraude aux droits de ses créanciers le fait pour un dirigeant de céder ses droits sociaux dans deux sociétés à moitié prix de leur valeur alors qu'il n'est plus en mesure de faire face à ses engagements.
Cass. com. 23 octobre 2007. REJET
Devoir de mise en garde du banquier en matière de crédit
L'emprunteur qui dissimule, lors d'une demande de crédit, l'existence de prêts en cours ne peut pas ensuite reprocher à la banque de ne pas avoir attiré son attention sur les dangers de l'opération.
Cass. 1e civ. 30 octobre 2007. REJET
Nullité d'un paiement effectué en période suspecte
Les paiements faits par une société à l'un des ses actionnaires sont nuls dès lors que ce dernier, administrateur et principal fournisseur de la société, connaissait la situation financière de celle-ci et la maintenait grâce à un crédit-fournisseur.
CA Orléans 8 novembre 2007
Admission d'une créance d'intérêts à une procédure collective
La décision du juge-commissaire portant la mention « intérêts pour mémoire » mais non les modalités de calcul de ceux-ci ne vaut pas admission de la créance d'intérêts, même si le créancier l'a régulièrement déclarée.
Cass. com. 13 novembre 2007. RENVOI
Information de la caution
Lorsque le cautionnement garantit une dette d'une société ayant une activité professionnelle, le créancier doit informer la caution de la défaillance de la société, même si la caution est le dirigeant de celle-ci.
Cass. com. 27 novembre 2007. RENVOI
Déclaration des créances par un tiers
Une personne morale investie par un créancier d'un pouvoir spécial de représentation en justice peut subdéléguer le pouvoir d'effectuer la déclaration de créance à l'un de ses préposés.
Cass. com. 11 décembre 2007. RENVOI
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