1 . La compétence et la moralité de leurs collaborateurs

2 . La souscription à une assurance en responsabilité civile professionnelle
 
3 . L'ouverture d'un compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés
 
4 . La couverture des fonds revenant aux créanciers
 
5 . La déclaration d'activité au Procureur de la République
 
6 . L'établissement d'un contrat de mandat fixant les droits et obligations des parties
 
7 . Des visites domiciliaires effectuées par des encaisseurs exclusivement salariés
 
8 . Des comptes rendus réguliers sur l'exécution du mandat reçu
 
9 . Le versement des sommes disponibles dans les délais prévus dans le contrat de mandat
 
10 . La confidentialité des informations communiquées.

1 . Veiller au fondement des créances et des sommes dues.
 
2 . S'identifier clairement et sans ambiguïté
 
3 . Utiliser un langage simple et compréhensible
 
4 . S'obliger au secret professionnel et à respecter les personnes et leur vie privée
 
5 . Rechercher un accord amiable
 
6 . Prévenir les débiteurs avant tout recours au recouvrement forcé
 
7 . Répondre aux demandes d'informations sur les créances
 
8 . Fournir une quittance pour tout paiement.
 
9 . Adresser un courrier précisant notamment
 
- l'identification complète du cabinet
- la mention recouvrement amiable
- l'identification du créancier
- le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires
- les modalités de paiement de la dette
- la reproduction des 3ème et 4ème alinéa de l'article 32 de la loi 90-1259 du 9 juillet 1991