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On vous rappelle


Glossaire

M

Mandat

:

Contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) de la représenter ou d’agir en son nom comme le recouvrement de créances. La procuration est l’écrit par lequel est donné le mandat.



Mandataire Judiciaire

:

Organe de la procédure de redressement judiciaire* et de sauvegarde*, le mandataire judiciaire représente les créanciers et bénéficie en conséquence d’un monopole de représentation pour agir en leur nom.
Le mandataire Liquidateur : Organe de la procédure de liquidation judiciaire*, le mandataire liquidateur représente les créanciers, agit en leur nom, mais également procède aux cessions d’actifs et à la répartition des fonds entre les créanciers.
En cas de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur est généralement le mandataire judiciaire.



Médiation

:

Mode alternatif de règlement des conflits. Les parties nomment une tierce personne, nommée le médiateur, qui va leur proposer une solution sans se borner à les rapprocher.
Cette procédure ne doit pas être confondue avec la conciliation* qui a pour objectif de rapprocher les parties en conflit.



Mise en demeure

:

Si vos précédentes lettres de rappel n’ont rien donné, si elles n’ont pas produit l’effet voulu, il conviendra d’envoyer à votre client récalcitrant une mise en demeure.
La mise en demeure n’a pas un caractère obligatoire, vous pouvez assigner votre débiteur directement en justice et votre assignation vaudra sa mise en demeure. Cependant, l’intérêt de la mise en demeure est double, il est psychologique et juridique.

- Psychologique :
La mise en demeure manifeste votre détermination. Il faut surtout la considérer comme l’ultime démarche amiable avant d’engager une procédure judiciaire. Elle peut provoquer un règlement et éviter ainsi un contentieux.

- Juridique :
Dans le cas où un contentieux doit être engagé, elle permettra de constater le refus de payer de votre débiteur. Elle prouvera sa mauvaise foi et votre client obtiendra plus difficilement un délai de grâce. La mise en demeure marquera le départ des intérêts de retard appelés également intérêts moratoires qui vous sont dus.
La peine n’est encourue que lorsque la personne qui s’est engagée soit à faire, soit à livrer est en demeure. La mise en demeure est le préalable nécessaire à toutes sanctions en cas d’inexécution d’un contrat.
Pour récupérer vos dommages et intérêts, les juges doivent constater que vous avez bel et bien mis en demeure votre débiteur.

a- la procédure
Il n’existe aucun délai à respecter dans la mise en demeure pour exiger le paiement. Vous devez prévoir dans vos conditions générales de vente, qu’à réception de la mise en demeure, les sommes dues sont exigibles sans délai.
Dans l’hypothèse où votre client dirige un établissement secondaire, la mise en demeure doit être envoyée au siège social ainsi qu’à l’établissement avec lequel vous traitez. Si votre client possède une caution, personne physique ou morale, envoyez-lui également une copie de la mise en demeure. Si par la suite, vous vous retournez contre cette caution, en cas de dépôt de bilan pour exiger le paiement, celle-ci ne pourra pas prétendre ne pas être au courant des difficultés de votre client.

b- le contenu
La lettre est à rédiger sur papier à en-tête avec vos nom, adresse et raison sociale. Elle doit faire référence aux relances amiables antérieures, elle doit préciser les délais convenus non respectés, rappeler le montant de la créance et la date d’exigibilité, faire sommation de payer avec ou sans délai, rappeler que le non paiement marquera le départ soit des intérêts légaux, soit des intérêts prévus dans vos conditions générales de vente, que vous allez entamer une action judiciaire, que les frais de justice seront à sa charge.
Elle doit interpeller suffisamment votre débiteur pour l’obliger à payer. Son contenu doit être clair et formel. Dans tous les cas, votre courrier devra obligatoirement mentionner l’expression “MISE EN DEMEURE”.

Ne donnez pas à votre client de renseignements concernant la suite de votre démarche, ne lui communiquez aucun détail afin de garder toutes les chances de votre côté.

Vous pouvez insérer dans votre lettre de mise en demeure la clause pénale, la clause de déchéance de terme et la clause résolutoire uniquement si vos conditions générales de vente les prévoient.
Si vous assignez votre débiteur directement en justice, sans mise en demeure préalable, sachez que les intérêts moratoires courent à partir de la demande en justice.

c- l’envoi
La mise en demeure ne doit pas être adressée sous forme de lettre ordinaire. Il faut obligatoirement que votre débiteur ait eu connaissance de votre courrier, de plus les intérêts moratoires sont à votre profit à compter de la présentation du courrier à votre client. Vous adresserez celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception.
C’est le moyen le plus souvent utilisé. Dans l’hypothèse où votre client ne va pas chercher sa lettre recommandée et que la poste vous la retourne, conservez soigneusement l’enveloppe intacte sans la décacheter. Vous la présenterez à l’audience et le magistrat qui l’ouvrira, constatera qu’elle contenait bien la mise en demeure, la date d’envoi faisant foi.
(cf lettres types)



Moyens de recouvrement amiable

:

La première cause de "mortalité" des entreprises en France est la défaillance d’un client important, représentant plus de 5% du C.A annuel. La majorité des entreprises ne fait appel à aucun service extérieur pour prévenir les risques d’impayés encore moins avoir à disposition une personne compétente pour régler ce problème en interne.

Récupérer ses créances est un sujet d’actualité pour toutes les sociétés, on ne peut que constater l’importance du crédit inter-entreprises en France pouvant mettre en péril la pérennité de la société.

Les causes de non-paiement peuvent être nombreuses. Aussi, il est primordial de déceler le problème dés que vous constatez un retard après la date de règlement prévue. Cela peut être dû à un oubli, un litige, des difficultés financières, un accord commercial, une cessation de paiements ou une cessation d’activité, une fusion ou un rachat, etc...

Plusieurs moyens amiables peuvent être mis en oeuvre avant toute procédure judiciaire :

  • la relance amiable par téléphone et/ou par écrit,
  • la mise en demeure,
  • les agences de recouvrement,
  • le droit de rétention,
  • la compensation,
  • la transaction,
  • les mesures conservatoires.


oui